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Conseil des prud'hommes : Lexique

par webmaster le 17-12-2017

Conseil des prud'hommes : Lexique


vendredi 15 décembre 2017 11:24 - L'hôtellerie - restauration



Bureau de conciliation, conclusions, défendeur... Voici quelques explications des termes utilisés devant le CPH.

© Thinkstock


? Barème d'indemnisation du licenciement sans cause réelle et sérieuse
En cas de licenciement contesté par le salarié et reconnu comme infondé par le juge prud'homal, celui-ci va verser une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Pour fixer le montant de cette indemnité, le juge prud'homal est tenu de respecter un barème. Ce barème, désormais obligatoire, comprend des planchers (entre 0,5 et 3 mois de salaire brut selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié) et des plafonds (entre 1 et 20 mois de salaire brut selon l'ancienneté du salarié). Ce barème des indemnités prud'homales s'applique aux litiges suite à des licenciements notifiés à partir du 24 septembre 2017. Il est établi en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise et, concernant la fixation des indemnités minimales pour les salariés ayant jusqu'à 10 ans d'ancienneté, de la taille de l'entreprise (+ ou - 11 salariés).

Le but visé par le législateur est de réduire l'incertitude du risque financier encouru par l'entreprise en cas de procès prud'homal (Ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017, art. 2, 39 et 40).

Pour en savoir plus et faire une simulation : cliquer ici.


? Bureau de conciliation 
Formation du conseil de Prud'hommes composée d'un conseiller prud'homale salarié et d'un conseiller prud'homale employeur. Le bureau reçoit les parties en audience privée et s'efforce de trouver un accord qui évitera le passage devant le bureau de jugement (le procès-verbal de conciliation). Le passage devant le bureau de conciliation est obligatoire, sauf cas de référé ou si le litige concerne une prise d'acte, la requalification d'un CDD en CDI ou la requalification d'une convention de stage en contrat de travail : l'affaire est alors directement examinée devant le bureau de jugement en principe dans un délai de 1 mois.
 

? Conclusions 
Ce sont les arguments écrits que les parties s'échangent pour expliquer leurs réclamations/défense et développer leur raisonnement. Celles-ci sont accompagnées des pièces sur lesquelles elles se fondent. 


? Défendeur 
La partie attaquée en justice par le demandeur. 


? Demandeur 
La partie qui saisit la juridiction et qui attaque en justice le défendeur pour obtenir de ce dernier le paiement de salaires ou indemnités ou encore la délivrance de certains documents. 


? Départage 
Quand les conseillers prud'homaux n'ont pas réussi à se mettre d'accord sur l'issue à donner au litige, ils renvoient l'affaire en 'audience de départage'. Une convocation à une audience de départage est adressée aux parties. Les parties devront de nouveau plaider leur dossier, mais cette fois-ci devant un magistrat professionnel (dit 'juge départiteur') assisté de conseillers prud'homaux. En principe, ceux-ci devraient être quatre mais dans les faits, il est très fréquent que le juge départiteur ne siège qu'avec deux conseillers prud'homaux, voire seul. Dans tous les cas, une majorité se dégagera nécessairement. 


? Ordonnance de radiation 
Quand le bureau de jugement estime que le demandeur n'est pas prêt ou si malgré plusieurs renvois, il n'a pas communiqué ses pièces et conclusions, il peut rendre une ordonnance de radiation, ce qui retire l'affaire du rôle et obligera le demandeur à reprendre contact avec le Greffe pour faire réinscrire cette affaire au rôle d'une nouvelle audience. En général, pour pouvoir réintroduire, il faut avoir accompli les diligences qui faisaient défaut et qui ont conduit à la radiation. Le délai pour réintroduire est dans ce cas de 2 ans à compter de l'ordonnance de radiation.
 

? Ordonnance de renvoi 
Décision du bureau de jugement qui repousse à une date ultérieure l'audience des débats quand il estime qu'il manque des pièces au dossier pour être en mesure de statuer. Le renvoi peut être demandé par les parties ou décidé sur l'initiative des juges. Il peut y avoir plusieurs renvois avant qu'une affaire soit plaidée devant le bureau de jugement. 


? Procédure en référé 
Il s'agit d'une procédure plus rapide possible uniquement dans certains cas mentionnés par la loi, et qui se justifie en général par l'urgence. Le juge des référés est souvent décrit comme le juge de l'évidence. 

 
? Procédure au fond 
La procédure dite 'au fond' est la procédure la plus courante, qui comprend l'étape du bureau de conciliation puis du bureau de jugement, plus longue en terme de délais. Elle est notamment mise en oeuvre dès qu'il s'agit de contester un licenciement. 
Elle s'oppose la procédure de référé plus rapide.



Tiphaine Beausseron