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Lois, décrets, ordonnances, les mesures adoptées....

par webmaster le 04-09-2018

Lois, décrets, ordonnances… Les mesures adoptées pendant que vous étiez en vacances

« Les Décodeurs » ont fouillé pour vous dans les éditions du « Journal officiel » publiées au mois d’août.

LE MONDE | 02.09.2018 à 14h30 | Par Mathilde Damgé

Lois, décrets, ordonnances…, comme les années précédentes, Les Décodeurs reviennent sur les textes adoptés pendant l’été. Second point d’étape après celui des juillettistes.

Méthodologie

L’objectif de cet article n’est pas de faire un recensement exhaustif des lois, décrets, ordonnances et arrêtés adoptés cet été : il existe pour cela un endroit très pratique, le Journal officiel. Nous avons pris le parti de faire notre propre sélection — forcément parcellaire — de textes que nous avons jugés intéressants. Si un fait important a échappé à notre vigilance, n’hésitez pas à nous le signaler dans les commentaires ou sur Twitter.

Trois lois majeures votées par le Parlement L’affaire Benalla a décalé une grande partie du travail parlementaire, dont la loi sur la croissance des entreprises, la loi « Pacte » — cette dernière sera au menu du Parlement à partir du 12 septembre. En revanche, la révision constitutionnelle est reportée à l’automne.

La session extraordinaire, qui a reculé d’un mois le départ en vacances des députés (jusqu’au 2 août), a toutefois permis au Parlement d’avaliser un certain nombre de réformes :

  • Asile et immigration. Le texte controversé porté par le ministre de l’intérieur, Gérard Collomb, prévoit un certain nombre de dispositions pour accélérer le traitement des demandes d’asile, un allongement de la durée maximale du séjour en centre de rétention, la limitation du droit du sol sur l’île de Mayotte et le maintien du délit de solidarité. La question de la rétention des mineurs sera tranchée d’ici à la fin de l’année.
  • Avenir professionnel. Un an après la réforme du code du travail par ordonnances qui a donné plus de souplesse aux entreprises, les députés ont avalisé un ensemble de mesures dont l’extension de l’allocation-chômage, sous conditions, à certains démissionnaires, la mue du compte personnel de formation (CPF) et de nouvelles règles pour l’apprentissage.
  • Violences sexuelles et sexistes. C’est une loi, dénoncée pour son « affichage » par l’opposition, qu’a adoptée l’Assemblée nationale sur les violences sexuelles et sexistes. La présomption de non-consentement, très attendue par les associations de défense des droits des femmes et des enfants, a été abandonnée. Le texte prévoit toutefois la verbalisation du harcèlement de rue et l’allongement de vingt à trente ans du délai de prescription pour les viols de mineurs.

Des réformes plus discrètes adoptées par décret Mais d’autres réformes ont été adoptées par décret (pris par le président de la République ou le premier ministre), arrêté (émanant d’une autorité administrative) ou ordonnance (du gouvernement, avec l’aval du Parlement). Nous avons sélectionné les mesures les plus importantes :

  • Les pesticides néonicotinoïdes interdits L’Union européenne (UE) a décidé en avril d’interdire, pour les cultures de plein champ, l’utilisation de trois substances (clothianidine, thiaméthoxame et imidaclopride). La France va plus loin : la loi biodiversité de 2016 prévoit l’interdiction des néonicotinoïdes à partir du 1er septembre. Le décret d’application du 1er août précise que les cinq substances jusqu’alors autorisées en Europe pour des usages phytosanitaires – les trois visés par l’UE, plus le thiaclopride et l’acétamipride – sont concernées.
  • Le domaine maritime français défini Un décret paru le 2 août officialise la limite extérieure de la mer territoriale de la France métropolitaine. S’appuyant sur les données du service hydrographique et océanographique de la marine (SHOM), il établit un domaine maritime de près de 11 millions de kilomètres carrés, soit le deuxième domaine maritime derrière les Etats-Unis. Ces nouvelles délimitations sont le fruit de négociations lorsque les espaces maritimes de deux Etats se chevauchent.
  • Les administrations doivent proposer un service de paiement en ligne Le décret du 3 août oblige les collectivités territoriales et leurs établissements publics à mettre à la disposition des usagers un service de paiement en ligne leur permettant de régler les sommes dont ils sont redevables (paiement de crèches, de frais de scolarité, de soins hospitaliers, etc.).
  • Permis de conduire : une formation pour réduire le délai probatoire A partir de 2019, les conducteurs novices pourront réduire le délai probatoire, qui les obligeait à patienter pour obtenir la totalité des douze points. Le décret du 8 août ne précise pas le prix de cette formation, destinée à lutter contre la « sur confiance » des jeunes conducteurs. Elle sera dispensée par les écoles de conduite détentrices d’un label délivré ou reconnues par les services de l’Etat.
  • Demande d’asile : une procédure exceptionnelle testée en Guyane Une procédure spécifique pour les demandes d’asile en Guyane, réduisant drastiquement les délais mais très contestée par les défenseurs des étrangers, va être expérimentée à partir de septembre dans ce département d’outre-mer, qui connaît une forte immigration haïtienne, avec cet arrêté publié le 23 août au Journal officiel.