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Lutte conduite sans assurance: nouveau fichier en 2019

par webmaster le 26-09-2018

Lutte contre la conduite sans assurance : nouveau fichier opérationnel en 2019

Cf. La Lettre d'information de PRAT Editions - octobre 2018

Décidée lors du Comité interministériel de sécurité routière du 2 octobre 2015, la création d’un fichier des assurés (FVA) a été introduite dans la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016.


Constitué par l’Association pour la gestion des informations sur le risque en assurance (AGIRA), ce fichier contient les informations relatives aux contrats souscrits par les assurés :

- l’immatriculation du véhicule,

- le nom de l’assureur,

- et le numéro du contrat avec sa période de validité.


Toutes ces données seront mises à la disposition des forces de l’ordre à partir du 1er janvier 2019. En consultant le FVA, les policiers ou gendarmes sauront si le véhicule qu’ils sont en train de contrôler est bien assuré.


Les lecteurs automatiques de plaques d’immatriculation (LAPI) dont sont équipées les forces de l’ordre pourront, à terme, détecter les véhicules non assurés.