RETOUR


Comment partir à la retraite ?

par webmaster le 12-10-2018

Comment partir à la retraite ?


jeudi 11 octobre 2018 11:29 - L'hôtellerie - restauration



Le départ volontaire à la retraite est un mode de rupture autonome à l'initiative du salarié qui suit des règles spécifiques. Il ne s'agit pas d'une démission, même si cette rupture de contrat de travail se fait à l'initiative du salarié.

© Thinkstock

Le départ à la retraite à l'initiative du salarié
Tout salarié peut décider de quitter l'entreprise pour prendre sa retraite dès lors qu'il a atteint l'âge légal lui donnant droit à une pension de vieillesse. L'âge légal de départ à la retraite augmente progressivement depuis le 1er juillet 2011. À l'heure actuelle, le calendrier est le suivant :

Date de naissance

Âge légal de départ à la retraite*

Avant le 1er juillet 1951

60 ans

1er juillet 1951*-31 décembre 1951*

60 ans et 4 mois

1er janvier 1952*

60 ans et 9 mois

1er janvier 1953*

61 ans et 2 mois

1er janvier 1954*

61 ans et 7 mois

Né après 1955

62 ans
*sous réserve des cas de retraite anticipée

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec AR en observant un préavis égal à celui dû en cas de licenciement (sans que cela puisse excéder 2 mois), et il bénéficie d'une indemnité de départ à la retraite.
Attention ! Ce n'est pas parce que vous avez atteint l'âge légal de la retraite, que vous bénéficiez d'une retraite à taux plein. Pour bénéficier d'une retraite à taux plein, il faut avoir cotisé pendant un certain nombre de trimestres (de 162 à 172 selon votre date de naissance). Pour en savoir plus, vous pouvez consulter le site de l'assurance retraite ou le guide 'ma retraite'.

L'indemnité de départ en retraite
- Non cadres
S'agissant de l'indemnité de retraite des employés et agents de maîtrise, il faut se référer à l'accord du 11 juillet 2013 sur la santé au travail et l'emploi des seniors dans les hôtels, cafés, restaurants. Cet accord vient majorer les indemnités de départ à la retraite prévues dans la Convention collective. Cet accord est applicable depuis le 1er janvier 2016, suite son extension (par arrêté du 7 décembre 2015, JO 26 décembre 2015).
Désormais, l'indemnité de départ à la retraite à varie en fonction de son ancienneté dans l'entreprise :
- 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 1 mois de salaire (au lieu de ½ mois) ;
- 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 2.5 mois de salaire (au lieu d'1 mois) ;
- 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 3 mois de salaire(au lieu d'1 ½  mois) ;
- 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 3.5 mois de salaire (au lieu d'1 ½  mois) ;
- 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise  : 4 mois de salaire (au lieu de 2 mois).

Cette indemnité est calculée sur la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou des 12 mois qui précèdent le départ à la retraite selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
- Cadres
S'agissant de l'indemnité de retraite des cadres, il faut se référer à l'article 14 de l'avenant n°1 du 13 juillet 2004 à la CCN (entré en vigueur le 1er janvier 2005) : 
- après 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois de salaire
- après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois de salaire
- après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois ½ de salaire
- après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois de salaire
- après 25 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 3 mois ½ de salaire
- après 30 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 4 mois'/2 de salaire

Le salaire à prendre en compte pour le calcul de cette indemnité correspond à la moyenne des salaires bruts des 3 derniers mois ou 12 mois précédant le départ à la retraite, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié.
N.B. : Le salarié doit avoir effectivement demandé la liquidation de ses droits à pension de vieillesse pour pouvoir bénéficier de cette indemnité.
Textes de référence : article 33 de la CCN des CHR du 30 avril 1997 et article 14 de l'accord du 13 juillet 2004

Relevé de carrière
Le salarié doit demander la liquidation de ses droits à pension de vieillesse pour pouvoir bénéficier de la procédure de départ à la retraite. Avant de demander cette liquidation, il a intérêt à obtenir un relevé de carrière. Il peut l'obtenir sur www.lassuranceretraite.fr 
#Retraite 

Tiphaine Beausseron
 

L'indemnité de départ à la retraite est-elle taxée ?
Oui, elle est imposée sur le revenu, et soumise à cotisation sociales et CSG et CRDS dès le 1er euro (sauf cas de départ à la retraire dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi).