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Contester sans payer un PV de stationnement

par webmaster le 25-09-2020

Contester sans payer un PV de stationnement

Publié le 22/09/20 - La Lettre de PRAT Editions - septembre


Depuis 2018, les maires peuvent fixer librement le montant de la redevance à payer pour stationner dans leur ville. Si le conducteur ne la règle pas dès le début du stationnement, il devra payer un « forfait de post-stationnement » (FPS).


Or jusqu’ici, il fallait payer le FPS dans un premier temps pour pouvoir en contester la validité ensuite, conformément à l’article L. 2333-87-5 du Code général des collectivités territoriales.


Ce principe de paiement préalable du FPS a été contesté devant la justice administrative au motif qu'aucune exception tenant compte des circonstances ou de la situation particulière de certains citoyens n’était prévue par la loi. À cet égard, le Défenseur des droits avait déjà recommandé en janvier 2020 de prévoir des exonérations pour les personnes en situation de handicap, les personnes victimes du vol de leur véhicule ou d’une usurpation de plaques d’immatriculation ou encore celles qui ont vendu leur voiture.


L’affaire a été portée devant le Conseil constitutionnel. Celui-ci a rappelé qu'il résultait de l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen « qu'il ne doit pas être porté d'atteinte substantielle au droit des personnes intéressées d'exercer un recours effectif devant une juridiction ».


Il a en conséquence déclaré contraire à la Constitution le paiement préalable avant de pouvoir contester le FPS. Cette décision s’applique à toutes les affaires non jugées définitivement au 9/9/2020 (Conseil constitutionnel, décision n° 2020-855 QPC du 9/9/2020).