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Nouvelle exonération pour les dons familiaux d'argent

par webmaster le 25-09-2020

Nouvelle exonération pour les dons familiaux d'argent

Publié le 21/09/20 - La Lettre d'information de PRAT Editions - septembre 2020


Les dons d’argent consentis du 15/7/2020 au 30/6/2021 aux enfants, petits-enfants, arrière-petits-enfants ou, à défaut d’une telle descendance, aux neveux et nièces sont exonérés de droits de donation dans la limite de 100 000 € s’ils sont affectés dans les 3 mois :
- à la souscription au capital initial ou à l’augmentation de capital d’une petite entreprise non cotée, créée depuis moins de 5 ans, qui n’a pas encore distribué de bénéfices ;
- à la rénovation énergétique ou à la construction de la résidence principale du donataire. Dans ce cas, le donataire doit être propriétaire de la résidence principale dans laquelle les travaux sont réalisés.


Le montant des dons exonérés consentis par un même donateur est limité à 100 000 € quel que soit le nombre de bénéficiaires. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de 100 000 € de donateurs différents.


Cette exonération se cumule avec les abattements prévus en matière de donation (par exemple 100 000 € pour les enfants) et avec l’exonération de 31 865 € applicable aux dons familiaux en espèces.


Important : le don doit être déclaré dans le mois qui suit la transmission.