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L'éthylotest antidémarrage peut vous être imposé

par webmaster le 21-07-2017

L’éthylotest antidémarrage peut vous être imposé

Cf. La Lettre d'information PRAT Editions - juillet 2017

L’obligation d’installer un éthylotest antidémarrage (EAD) est désormais une sanction judiciaire qui peut être infligée aux conducteurs ayant commis :

- un délit de conduite en état d’ivresse manifeste ou en état alcoolique,

- un délit de fuite après avoir causé un accident,

- un homicide ou des blessures involontaires en étant dans un état alcoolique.

Si cette obligation n’est pas respectée, l’automobiliste encourt au maximum 2 ans de prison, 4 500 € d’amende, jusqu’à 3 ans d’annulation du permis ou l’interdiction de conduire pendant 5 ans au plus.

En cas de récidive, le véhicule peut être confisqué si la personne en est propriétaire.

L’utilisation frauduleuse de l’EAD est passible d’une amende de 1 500 €. Cette sanction s’applique également au complice de l’infraction (par exemple, un passager qui souffle dans l’appareil à la place du conducteur).