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Communications électroniques : surveillance mieux encadrée

par webmaster le 19-09-2017

Communications électroniques : une surveillance mieux encadrée


Cf.La lettre d'information de PRAT Editions - septembre 2017


La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu un arrêt de principe concernant la surveillance des communications électroniques des salariés par leur employeur.

Si l’employeur a le droit de surveiller les communications qui passent par les outils professionnels qu’il a mis à la disposition de ses salariés (messagerie, Internet), c’est sous certaines conditions strictement définies par la CEDH :

- les salariés doivent avoir été prévenus préalablement que leurs communications peuvent être surveillées,

- l’étendue de la surveillance et le degré d’intrusion dans la vie privée des salariés doivent être limités,

- la surveillance des communications doit être justifiée par des motifs légitimes, en particulier en cas d’accès à leur contenu même, et les modalités de contrôle doivent être strictement nécessaires à l’objectif recherché (CEDH, Grande chambre, 5/9/2017).

Si la loi et la jurisprudence françaises tiennent déjà compte des règles émises par la CEDH (par exemple, l’information préalable du salarié est imposée par l’article L. 1222-4 du Code du travail), d’autres États européens vont devoir se conformer aux principes dégagés par cet arrêt.