RETOUR


PORTABLE ...

par webmaster le 06-03-2018

PORTABLE ...

Cf. actualité transport. - INTERETS PRIVES   - MARS 2018 - N° 762

cass.CRIM. 23 janvier 2018, N° 17- 83077


S'arrêter sur le bord d'une voie de circulation pour téléphoner constitue bien une infraction au code de la route. Un automobiliste a été verbalisé alors qu'il téléphonait  au volant de son véhicule., arrêté le moteur en marche, sur la voie de droite de la chaussée. Son argument selon lequel  il était en stationnement - auquel cas l'usage du téléphone est aurorisé - et non pas en circulation n'a pas été retenu.

Pour les magistrats, un véhicule arrêté sur une voie de circulation pour une cause autre qu'un évènement de force majeure doit être considéré comme étant toujours en circulation.