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Mesures phares des lois de finances pour 2020

par webmaster le 17-01-2020

Les mesures phares des lois de finances pour 2020

Publié le 15/01/20 La Lettre d'information PRAT EDITIONS.


Les lois de finances et de financement de la Sécurité sociale pour 2020 ont été votées fin décembre 2019. Quelles sont les principales dispositions touchant les particuliers ?


Mesures fiscales :


- Depuis 2020, les contribuables sont dispensés de renvoyer à l’administration leur déclaration de revenus s'ils n'ont aucune modification à apporter à leur déclaration pré-remplie.

- À partir de l’imposition des revenus de 2020, le taux de la 2e tranche du barème de l’impôt est abaissé de 14 % à 11 %. Les prélèvements à la source opérés depuis le 1er janvier tiennent compte de cette baisse.

- Le prélèvement à la source s’applique depuis le 1er janvier 2020 aux particuliers employeurs de salariés à domicile (garde d’enfant, ménage, aide aux personnes âgées, etc.).

- La taxe d'habitation sur les résidences principales sera progressivement supprimée pour tous les contribuables jusqu'en 2023.

- Les contrats d'assurance vie conclus avant 1983 ne bénéficient plus de l'exonération. Les produits se rattachant à des primes versées avant le 10 octobre 2019 restent toutefois exonérés.

- Le crédit d’impôt pour la transition énergétique est reconduit pour 1 an. Pour les dépenses payées en 2020, il est réservé aux contribuables disposant de revenus intermédiaires qui sont propriétaires de leur résidence principale.

- Le dispositif «Denormandie» est prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 et son fonctionnement est assoupli.

- Du 1er janvier 2020 et au 31 décembre 2021, les dons versés au profit d’organismes sans but lucratif qui luttent contre les violences conjugales bénéficient d'une réduction d’impôt.

- Le malus à l'achat d'un véhicule a été durci depuis le 1er janvier 2020 et le sera à nouveau le 1er juillet prochain.


Mesures sociales :


- La prime exceptionnelle «de pouvoir d'achat» versée par les entreprises du 1er janvier au 30 juin 2020 est exonérée d'impôt et de charges sociales dans la limite de 1000€.

- Les pensions de retraite de base et d'invalidité, les prestations et allocations familiales, l'allocation aux adultes handicapés et la prime d'activité seront revalorisées de 0,3%.

- La règle de calcul des indemnités journalières de maladie est maintenant la même pour tous les assurés, y compris ceux ayant au moins 3 enfants.

- Le congé de proche aidant n'est plus soumis à une condition d'ancienneté et les salariés pourront recevoir une allocation journalière au plus tard le 30 septembre 2020.

- Le congé de présence parentale pourra être fractionné en demi-journée ou pris à temps partiel au plus tard le 30 septembre 2020.

- Les travailleurs indépendants n'auront plus à souscrire de déclaration sociale de leurs revenus à compter de 2021.

- Les CDD d'usage sont dorénavant soumis à une taxe forfaitaire de 10€.



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