Pass sanitaire : publication de la loi au journal officiel
par Pierre Berthet le 07-08-2021
Pass sanitaire : publication de la loi au Journal officiel
Juridique et social - vendredi 6 août 2021 12:30 - L'Hôtellerie -restauration
Validée pour l'essentiel par le Conseil constitutionnel, la loi relative à la gestion de la crise sanitaire qui étend notamment l'obligation du pass sanitaire aux cafés, bars, restaurant vient d'être publiée au Journal officiel du 6 août permettant ainsi son entrée en vigueur à partir de lundi 9 août. La loi donne les grandes lignes de ces nouvelles obligations. Un décret doit venir compléter la loi pour préciser certaines de ces dispositions.
La publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire au journal officiel du 6 août permet son application à compter du lundi 9 août.
